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 L'autorité parentale

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Melissandre
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MessageSujet: L'autorité parentale   Mar 19 Sep - 1:10

L'autorité parentale
Les dispositions relatives à l'autorité parentale telles qu'elles résultent de la loi du 4 mars 2002 sont les suivantes :

Article 371-1 du Code Civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne .

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


Article 372 du Code Civil

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois lorque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale . Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Article 372-1-1 du Code Civil

Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sue ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

Article 372-2 du Code Civil

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Article 373 du Code Civil

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-1 du Code Civil

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent .

Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.


Article 373-2-1 du Code Civil

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 (c'est-à-dire l'obligation de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation de l'enfant).

Article 373-2-6 du Code Civil

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article 373-2-10 du Code Civil

[...] A l'effet de faciliter la Recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale , le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord désigner un médiateur familial pour y procéder .

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Article 373-2-11 du Code Civil

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale , le juge prend notamment en considération :


1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.
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