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 Le droit de garde.....

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Melissandre
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Localisation : Tourville la rivière 76
Date d'inscription : 09/09/2006

MessageSujet: Le droit de garde.....   Mar 19 Sep - 1:05

Le droit de garde

La législation française ainsi que celle de bon nombre de pays, prévoient généralement que les deux parents se partagent également la garde de leur enfant celui-ci habite avec eux tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire.

Si vous envisagez de vous séparer, de divorcer ou si vous êtes déjà séparé(e) ou divorcé(e) ou même si vous n'avez jamais épousé l'autre parent, il est recommandé de discuter des arrangements de garde de l'enfant avec un avocat, en vue de la saisine d'un juge compétent.

Une décision de garde bien rédigée est un outil important en cas d'enlèvement par un parent. Même si elle risque de ne pas être officiellement reconnue dans le pays où votre enfant a été déplacé, cette décision française servira d'énoncé de vos droits de garde lors de discussions et de procédures. Les éléments suivants peuvent être mentionnés dans une décision de garde :

* autorité parentale conjointe, ou exclusive. L'autorité parentale peut en effet être attribuée à un seul des parents si tel est l'intérêt de l'enfant

* résidence habituelle de l'enfant, dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, la résidence de l'enfant est précisée, chez le père ou chez la mère

* droit de visite aménagé pour le parent qui n'a pas obtenu le droit de garde de l'enfant

* visite supervisée, dans un lieu neutre

* interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal

* restitution de tous les documents de voyage de l'enfant par le parent qui n'a pas la garde

Le non-respect d'une décision judiciaire statuant sur le droit de garde constitue une infraction pénale. Le code pénal dans une section intitulée "des attentats à l'exercice de l'autorité parentale" prévoit les incriminations suivantes :

* non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 FF d'amende"

* non-notification de changement d'adresse (article 227-6 du Code pénal) : "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 FF d'amende"

* enlèvement par ascendant (article 227-7 du Code pénal) : "Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 FF d'amende".

La loi du 4 mars 2002 a porté à 3 ans d'emprisonnement et à 45.000 euros
d'amende les peines prévues pour les délits de non-représentation d'enfant et d'enlèvement par ascendant , lorsque l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire français.

N.B. : Il est conseillé de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision de garde (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou décision judiciaire de garde) et d'en remettre un exemplaire au responsable de l'école que fréquente votre enfant ainsi qu'à toute personne jouant le rôle de parent. Il est également vivement recommandé d'informer l'école de l'identité de la personne autorisée à passer prendre votre enfant. Une école informée d'une décision de garde aura la possibilité de refuser de remettre l'enfant à un parent n'ayant pas le droit de garde. Elle pourra également prévenir le parent ayant la garde de l'enfant et éventuellement les services de police si un problème se présentait.
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Melissandre
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MessageSujet: Comment obtenir ou faire modifier un jugement de garde ?   Mar 19 Sep - 1:07

Si les conjoints ne sont pas parvenus à un accord amiable, un droit de garde est fixé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des parents.

* soit par ordonnance de non-conciliation. Il s'agit de mesures provisoires avant le prononcé d'un divorce. L'ordonnance de non-conciliation aménage, entre autres, la vie des enfants. Les mesures peuvent être modifiées à tout moment de la procédure

* soit par jugement de divorce. La décision du juge concernant l'autorité parentale et notamment la résidence de l'enfant peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, suivant l'intérêt de l'enfant, si des circonstances nouvelles interviennent

* dans certains cas, si votre enfant a été emmené ou est retenu par votre conjoint à l'étranger, sans votre accord, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile le prononcé de la résidence habituelle de l'enfant en votre faveur et obtenir éventuellement un droit de garde exclusif.


Une liste d'avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de procédure en votre nom, est disponible auprès des tribunaux de grande instance le plus proche de votre domicile.

Si vos ressources sont modestes vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle :

* être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne

* ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière

* la moyenne mensuelle de vos ressources de l'année précédente ne doit pas dépasser un certain montant

* l'aide juridictionnelle peut également vous être accordée, à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges qu'occasionnerait un procès.

En cas d'urgence, ou si un procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion) vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

En cas d'urgence, ou si un procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion) vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

- pour tout le procès
- pour une partie du procès
- pour faire exécuter une décision de justice

Vous aurez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice etc..). Vous pouvez les choisir. Si vous n'en connaissez pas ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, ils seront désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.

Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est disponible dans les palais de justice et les mairies, où vous pourrez également vous procurer les formulaires et liste de documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande :

- formulaire de demande d'aide juridictionnelle
- liste des pièces à fournir
- imprimé de déclaration de ressources
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