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 L'aide juridictionnelle

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Melissandre
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MessageSujet: L'aide juridictionnelle   Mar 19 Sep - 0:45

Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle


Conditions de ressources


La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Ce plafond est de 859 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Il est de 1 288 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il est majoré de :

155 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge ;

et 98 EUR pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut éventuellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.



Sont dispensés de justifier de leurs ressources :


les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,

les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Textes de référence
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique





Dernière mise à jour : Janvier 2006
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Melissandre
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MessageSujet: Re: L'aide juridictionnelle   Mar 19 Sep - 0:46

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?


Définition


L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice.

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise ...).

L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé.




Dernière mise à jour : Août 2005
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Melissandre
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MessageSujet: Re: L'aide juridictionnelle   Mar 19 Sep - 1:01

Simplification de l'aide juridictionnelle

Les modalités de l'aide juridictionnelle sont simplifiées par l'ordonnance 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi 91-64 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le texte simplifie, d'une part, les conditions d'attribution de l'aide aux mineurs délinquants et, d'autre part, la procédure qui permet à l'avocat de renoncer, le cas échéant, à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.

Les fiches d'information seront mises à jour dès sa parution.
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